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Chaussée de Ninove 294
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Rénover et étendre un appartement au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 8 octobre 2021 au vendredi 22 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 63 m² 114 m² Refusé 51 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1731980
Référence communale PU 51366
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-11-2019
Éléments complémentaires 20-01-2020
Dossier complet 04-03-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 08-10-2021
Fin d'enquête publique 22-10-2021
Commission de concertation 28-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 02-04-2021
 Fin de la suspension 06-08-2021
Notification de la décision 08-02-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques