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Rue de la Rosée 16
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les logements du bâtiment avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 24 octobre 2021 au dimanche 7 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 50 m² 35 m² 35 m² -16 m²
Logement 298 m² 272 m² 272 m² -27 m²
Autre 254 m² 254 m² 254 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1728382
Référence communale PU 51319
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-10-2019
Éléments complémentaires 07-06-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-10-2021
Fin d'enquête publique 07-11-2021
Commission de concertation 18-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 18-11-2021
 Fin de la suspension 18-05-2022
Notification de la décision 24-03-2022
Validité du permis 24-03-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques