#}

Rue de l'Agrafe 73
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Initial : mettre en conformité une véranda et modifier la façade arrière suite au refus du permis d'urbanisme 49316
modifié : construction d'une nouvelle véranda en place de l'existante

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 29 décembre 2019 au dimanche 12 janvier 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 125 m² 137 m² 137 m² 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1726444
Référence communale PU 51299
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-09-2019
Éléments complémentaires 16-10-2019
Dossier complet 25-10-2019
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 29-12-2019
Fin d'enquête publique 12-01-2020
Commission de concertation 16-01-2020
 Suspension (Projet modifié) 01-07-2020
 Fin de la suspension 19-11-2021
Notification de la décision 15-12-2021
Validité du permis 15-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques