Place de la Vaillance 33
1070 Anderlecht

  • Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTIchap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

Références

Référence Nova01/PU/1726211
Identifiant1726211
Référence communalePU 51295

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-09-2019
Éléments complémentaires 10-01-2020
Accusé de réception dossier complet 14-01-2020
Début d'enquête publique 02-06-2020
Fin d'enquête publique 16-06-2020
Commission de concertation 25-06-2020
Notification de la décision 09-09-2020

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

changer l’affectation d’un garage arrière en commerce de service et mettre en conformité la couverture de la cour

Parcelles cadastrales concernées

21001A0647/00G003

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 566 m² 566 m² 566 m²
Commerce 172 m² 215 m² 215 m²

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
14-10-2013 PU/493072 25-03-2014 Octroyé
PU/302381 À l'instruction
PU/310074 À l'instruction

Délai théorique de traitement

160 jours

Documents

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Ligne du temps