#}

Place de la Vaillance 33
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l’affectation d’un garage arrière en commerce de service et mettre en conformité la couverture de la cour

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 juin 2020 au mardi 16 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 172 m² 215 m² 215 m² 43 m²
Logement 566 m² 566 m² 566 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1726211
Référence communale PU 51295
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-09-2019
Éléments complémentaires 10-01-2020
Dossier complet 14-01-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-06-2020
Fin d'enquête publique 16-06-2020
Commission de concertation 25-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 01-07-2020
 Fin de la suspension 01-01-2021
Notification de la décision 09-09-2020
Validité du permis 09-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques