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Rue du Potaerdenberg 174
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le lanterneau et l’imperméabilisation à plus de 50% du jardin

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 16 janvier 2020 au jeudi 30 janvier 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 113 m² 113 m² 113 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1725983
Référence communale PU 51288
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-09-2019
Dossier complet 02-12-2019
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-01-2020
Fin d'enquête publique 30-01-2020
Commission de concertation 06-02-2020
 Suspension (Projet modifié) 07-02-2020
 Fin de la suspension 07-08-2020
Notification de la décision 23-12-2020
Validité du permis 23-12-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques