Rue du Potaerdenberg 174
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité le lanterneau et l’imperméabilisation à plus de 50% du jardin
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 16 janvier 2020 au jeudi 30 janvier 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 113 m² | 113 m² | 113 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1725983 |
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Référence communale | PU 51288 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-09-2019 |
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Dossier complet | 02-12-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 16-01-2020 |
Fin d'enquête publique | 30-01-2020 |
Commission de concertation | 06-02-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 07-02-2020 |
Fin de la suspension | 07-08-2020 |
Notification de la décision | 23-12-2020 |
Validité du permis | 23-12-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué