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Avenue Limbourg 5
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation d'une maison unifamiliale en centre d'accueil local de la santé mentale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 1 septembre 2020 au mardi 15 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 533 m² 533 m² 0 m²
Logement 536 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1723780
Référence communale PU 51267
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-08-2019
Dossier complet 22-04-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 01-09-2020
Fin d'enquête publique 15-09-2020
Commission de concertation 17-09-2020
Notification de la décision 20-07-2021
Validité du permis 20-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques