Avenue Limbourg 5
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité le changement d'affectation d'une maison unifamiliale en centre d'accueil local de la santé mentale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 1 septembre 2020 au mardi 15 septembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | Non renseigné | 533 m² | 533 m² | 0 m² |
Logement | 536 m² | Non renseigné | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1723780 |
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Référence communale | PU 51267 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-08-2019 |
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Dossier complet | 22-04-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 01-09-2020 |
Fin d'enquête publique | 15-09-2020 |
Commission de concertation | 17-09-2020 |
Notification de la décision | 20-07-2021 |
Validité du permis | 20-07-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué