#}

Rue Victor Rauter 73
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la transformation et division d'une maison de maître

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 6 février 2021 au samedi 20 février 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 376 m² 374 m² 374 m² -1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1720934
Référence communale PU 51221
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-07-2019
Dossier complet 18-01-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 06-02-2021
Fin d'enquête publique 20-02-2021
Commission de concertation 25-02-2021
Notification de la décision 15-10-2021
Validité du permis 15-10-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques