#}

Clos des Morilles 9
1070 Anderlecht

Mettre en conformité la fermeture d’un carport à l'aide d'une porte de garage sectionnelle

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Autre

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1717457
Référence communale PU 51172
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-06-2019
Dossier complet 19-05-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 01-09-2021
Début des travaux 01-01-2022
Validité du permis 01-09-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques