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Rue des Tournesols 15D
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser la couverture d'une cour + placer un velux en toiture en façade avant (bâtiment situé en intérieur d'ïlot)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 19 juin 2020 au vendredi 3 juillet 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 130 m² 148 m² Refusé 18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1714921
Référence communale PU 51128
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-06-2019
Dossier complet 05-02-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 19-06-2020
Fin d'enquête publique 03-07-2020
Commission de concertation 09-07-2020
Notification de la décision 16-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques