Rue de l'Autonomie 24
1070 Anderlecht
Régulariser le changement d'affectation de commerce/atelier à logements/bureau, régulariser la zone de cours et jardins, construction d'extensions, d'un escalier et d'un entrepôt en fond de parcelle (PV 2016/1441)
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 98 m² | 63 m² | - | -36 m² |
| Logement | 0 m² | 869 m² | - | 869 m² |
| Activités productives industrielles | 190 m² | 0 m² | - | -190 m² |
| Bureau | 1.015 m² | 0 m² | - | -1.015 m² |
| Dépôt / entreposage | 0 m² | 62 m² | - | 62 m² |
| Commerce de gros | 944 m² | 201 m² | - | -743 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 01/PU/1710664 |
|---|---|
| Référence communale | PU 50412 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dossier incomplet |
15-03-2018
|
|---|---|
| Dossier complet |
01-06-2018
|
| Dépôt |
24-04-2019
|
| Décision (notification) |
27-12-2019
|
| Mise en œuvre |
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| Validité |
|