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Rue de l'Autonomie 24
1070 Anderlecht

Régulariser le changement d'affectation de commerce/atelier à logements/bureau, régulariser la zone de cours et jardins, construction d'extensions, d'un escalier et d'un entrepôt en fond de parcelle (PV 2016/1441)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 98 m² 63 m² Refusé -36 m²
Commerce de gros 944 m² 201 m² Refusé -743 m²
Activités productives industrielles 190 m² 0 m² Refusé -190 m²
Dépôt / entreposage 0 m² 62 m² Refusé 62 m²
Bureau 1.015 m² 0 m² Refusé -1.015 m²
Logement 0 m² 869 m² Refusé 869 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1710664
Référence communale PU 50412
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-04-2019
Dossier complet 01-06-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Notification de la décision 27-12-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques