Rue Léon Nicodème 20
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
étendre une maison unifamiliale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 19 juin 2020 au vendredi 3 juillet 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 130 m² | 149 m² | 149 m² | 19 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1709455 |
---|---|
Référence communale | PU 51059 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-04-2019 |
---|---|
Éléments complémentaires | 13-03-2020 |
Dossier complet | 17-03-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 19-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 03-07-2020 |
Commission de concertation | 09-07-2020 |
Notification de la décision | 01-06-2021 |
Validité du permis | 01-06-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué