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Rue de l'Agrafe 107A
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Rehausser le bâtiment à front de rue de 3 niveaux, créer 2 logements, construire une lucarne en façade arrière et mettre en conformité le changement d’affectation d’un atelier en entrepôt dans le bâtiment arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 28 janvier 2020 au mardi 11 février 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales Non renseigné 266 m² 254 m² 0 m²
Logement Non renseigné 139 m² 139 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1708827
Référence communale PU 51055
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-04-2019
Éléments complémentaires 02-12-2019
Dossier complet 18-12-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 28-01-2020
Fin d'enquête publique 11-02-2020
Commission de concertation 20-02-2020
Notification de la décision 26-03-2021
Validité du permis 26-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques