Rue de l'Agrafe 107A
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Rehausser le bâtiment à front de rue de 3 niveaux, créer 2 logements, construire une lucarne en façade arrière et mettre en conformité le changement d’affectation d’un atelier en entrepôt dans le bâtiment arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 28 janvier 2020 au mardi 11 février 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | Non renseigné | 266 m² | 254 m² | 0 m² |
Logement | Non renseigné | 139 m² | 139 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1708827 |
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Référence communale | PU 51055 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-04-2019 |
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Éléments complémentaires | 02-12-2019 |
Dossier complet | 18-12-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 28-01-2020 |
Fin d'enquête publique | 11-02-2020 |
Commission de concertation | 20-02-2020 |
Notification de la décision | 26-03-2021 |
Validité du permis | 26-03-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué