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Avenue Albert De Coster 12
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Aménager un studio dans les combles, rehausser la façade latérale sur une partie et mettre en conformité la fermeture des terrasses en façade arrière au rez-de-chaussée et 1er étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 octobre 2019 au vendredi 8 novembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement Non renseigné 270 m² 270 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1705957
Référence communale PU 51023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-03-2019
Éléments complémentaires 29-08-2019
Dossier complet 04-09-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 25-10-2019
Fin d'enquête publique 08-11-2019
Commission de concertation 14-11-2019
Notification de la décision 24-12-2019
Début des travaux 24-01-2020
Fin des travaux 24-03-2020
Validité du permis 24-12-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques