Rue Memling 15-19
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Régulariser un immeuble à appartements (PV2018/2309) + remplacer les châssis au rez-de-chaussée + placer un nouvel escalier d'évacuation en intérieur d'ilôt pour les ateliers
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du samedi 9 janvier 2021 au samedi 23 janvier 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives industrielles | Non renseigné | Non renseigné | 1.175 m² | 0 m² |
Bureau | 618 m² | 116 m² | 116 m² | -502 m² |
Logement | 0 m² | 570 m² | 570 m² | 570 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1705154 |
---|---|
Référence communale | PU 51002 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-03-2019 |
---|---|
Éléments complémentaires | 15-09-2021 |
Dossier complet | 10-12-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 09-01-2021 |
Fin d'enquête publique | 23-01-2021 |
Commission de concertation | 28-01-2021 |
Notification de la décision | 07-01-2022 |
Validité du permis | 07-01-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué