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Rue Memling 15-19
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser un immeuble à appartements (PV2018/2309) + remplacer les châssis au rez-de-chaussée + placer un nouvel escalier d'évacuation en intérieur d'ilôt pour les ateliers

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 9 janvier 2021 au samedi 23 janvier 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives industrielles Non renseigné Non renseigné 1.175 m² 0 m²
Bureau 618 m² 116 m² 116 m² -502 m²
Logement 0 m² 570 m² 570 m² 570 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1705154
Référence communale PU 51002
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-03-2019
Éléments complémentaires 15-09-2021
Dossier complet 10-12-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-01-2021
Fin d'enquête publique 23-01-2021
Commission de concertation 28-01-2021
Notification de la décision 07-01-2022
Validité du permis 07-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques