Chaussée de Mons 460
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Transformer les bâtiments existants en équipement d'intérêt collectif type résidence service
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 26 août 2019 au lundi 9 septembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 3.065 m² | 3.065 m² | 3.065 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1703358 |
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Référence communale | PU 50987 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-02-2019 |
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Éléments complémentaires | 08-08-2019 |
Dossier complet | 09-08-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 180 jours |
Début d'enquête publique | 26-08-2019 |
Fin d'enquête publique | 09-09-2019 |
Commission de concertation | 12-09-2019 |
Notification de la décision | 03-01-2020 |
Début des travaux | 24-02-2020 |
Fin des travaux | 24-02-2022 |
Validité du permis | 03-01-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué