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Chaussée de Mons 460
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer les bâtiments existants en équipement d'intérêt collectif type résidence service

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 août 2019 au lundi 9 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 3.065 m² 3.065 m² 3.065 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1703358
Référence communale PU 50987
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-02-2019
Éléments complémentaires 08-08-2019
Dossier complet 09-08-2019
Délai pour délivrer le permis 180 jours
Début d'enquête publique 26-08-2019
Fin d'enquête publique 09-09-2019
Commission de concertation 12-09-2019
Notification de la décision 03-01-2020
Début des travaux 24-02-2020
Fin des travaux 24-02-2022
Validité du permis 03-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques