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Avenue Charles De Tollenaere 12
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 octobre 2019 au vendredi 8 novembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 288 m² 299 m² 299 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1702088
Référence communale PU 50975
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-02-2019
Éléments complémentaires 13-08-2019
Dossier complet 25-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 25-10-2019
Fin d'enquête publique 08-11-2019
Commission de concertation 14-11-2019
Notification de la décision 05-06-2020
Validité du permis 05-06-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques