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Chaussée de Mons 1015
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité un appartement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 6 octobre 2019 au dimanche 20 octobre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 111 m² 111 m² 111 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1700739
Référence communale PU 50960
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-01-2019
Dossier complet 09-07-2019
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 06-10-2019
Fin d'enquête publique 20-10-2019
Commission de concertation 24-10-2019
Notification de la décision 06-12-2019
Validité du permis 06-12-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques