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Rue Memling 31-33
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un d'atelier en dépôt

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 2 juin 2021 au mercredi 16 juin 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 0 m² 587 m² Refusé 587 m²
Activités productives de production de services matériels 587 m² 0 m² Refusé -587 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1700659
Référence communale PU 50958
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-01-2019
Dossier complet 04-05-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 02-06-2021
Fin d'enquête publique 16-06-2021
Commission de concertation 24-06-2021
Notification de la décision 24-11-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques