Rue Memling 31-33
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'un d'atelier en dépôt
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 2 juin 2021 au mercredi 16 juin 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Grand commerce spécialisé | 0 m² | 587 m² | Refusé | 587 m² |
Activités productives de production de services matériels | 587 m² | 0 m² | Refusé | -587 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1700659 |
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Référence communale | PU 50958 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-01-2019 |
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Dossier complet | 04-05-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 02-06-2021 |
Fin d'enquête publique | 16-06-2021 |
Commission de concertation | 24-06-2021 |
Notification de la décision | 24-11-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué