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Rue François Ysewyn 68
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le rez-de-chaussée (transformer un commerce en logement)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 11 avril 2021 au dimanche 25 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 457 m² 490 m² 490 m² 33 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1699606
Référence communale 50928-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-01-2019
Éléments complémentaires 19-02-2021
Dossier complet 19-02-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 11-04-2021
Fin d'enquête publique 25-04-2021
Commission de concertation 29-04-2021
Notification de la décision 17-09-2021
Validité du permis 17-09-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques