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Rue de l'Obus 82
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une annexe en façade arrière, des châssis et transformations intérieures d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 octobre 2019 au vendredi 8 novembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 118 m² 134 m² 134 m² 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1697084
Référence communale 50883-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-12-2018
Dossier complet 06-09-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 25-10-2019
Fin d'enquête publique 08-11-2019
Commission de concertation 14-11-2019
Notification de la décision 27-01-2020
Début des travaux 27-12-2019
Fin des travaux 27-01-2020
Validité du permis 27-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques