Rue Brogniez 80A
1070 Anderlecht
Mettre en conformité la division d'un immeuble en logements (Modification du PU n°48317)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 647 m² | 647 m² | 647 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1694267 |
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Référence communale | 50841- |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-11-2018 |
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Éléments complémentaires | 05-07-2019 |
Dossier complet | 23-09-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 14-11-2019 |
Notification de la décision | 04-05-2020 |
Début des travaux | 24-02-2022 |
Validité du permis | 04-05-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué