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Rue Saint Guidon 29
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PFU/1930099
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 26 février 2024 au lundi 26 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer une maison unifamiliale

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-01-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
DPC
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 75 m² 79 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-09-2023 01/PU/1913664
14-08-2013 AA/490945 12-02-2014
19-11-2002 PU/333292 19-11-2002
30-11-1900 PU/295867 30-11-1900
07-04-1893 PU/292957 07-04-1893
07-06-1887 PU/291294 07-06-1887
16-07-1886 PU/291035 16-07-1886
13-06-1884 PU/290546 13-06-1884
13-06-1884 PU/290548 13-06-1884
02-02-1883 PU/290265 02-02-1883
10-07-1873 PU/288126 10-07-1873
Donnée manquante PU/305518
Donnée manquante PU/305687
Donnée manquante PU/310294
Donnée manquante PU/310298
Donnée manquante PU/310584

Ligne du temps