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Chaussée de Mons 697-701
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Aménager une crèche dans l’espace commercial existant et en lieu et place d’un appartement.
Mettre en conformité les terrasses arrières du bâtiment avant.
Réaliser une bande d’accès pompiers en pavées de béton en lieu et place de dalle gazon.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire chap. II et chap. III, section 8 de l'arrêté

Autre

Enquête publique

du jeudi 17 janvier 2019 au jeudi 31 janvier 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 339 m² Donnée manquante 339 m²
Commerce 339 m² 0 m² Donnée manquante -339 m²
Dépôt / entreposage 209 m² 209 m² Donnée manquante 0 m²
Logement 1.786 m² 1.631 m² Donnée manquante -155 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PFD/689318
Référence communale 50793-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 29-06-2018
Éléments complémentaires 20-09-2018
Dossier complet 03-10-2018
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 17-01-2019
Fin d'enquête publique 31-01-2019
Commission de concertation 07-02-2019
Notification de la décision 23-05-2019
Validité du permis 23-05-2021
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques