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Rue des Goujons 59-63
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Permis modificatif du permis 01/PFD/612060: Rénover le rez-de-chaussée de l'immeuble, réaffecter 3 logements en équipements et rectifications mineures d'éléments de façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 20 août 2023 au lundi 18 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 791 m² 1.203 m² 1.203 m² 412 m²
Logement 34.145 m² 33.733 m² 33.733 m² -412 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PFD/1899879
Référence communale PU 52920
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 28-04-2023
Dossier complet 23-05-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 20-08-2023
Fin d'enquête publique 18-09-2023
Commission de concertation 27-09-2023
Notification de la décision 25-10-2023
Validité du permis 25-10-2026
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques