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Rue des Bassins 36
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer un bâtiment de grand commerce en espace culinaire type food-court avec modification de la façade et des accès

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 31 mai 2023 au jeudi 29 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 1.725 m² 1.427 m² 1.427 m² -298 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PFD/1853223
Référence communale PU 52625
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 30-08-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 31-05-2023
Fin d'enquête publique 29-06-2023
Commission de concertation 06-07-2023
 Suspension (Projet modifié) 08-08-2023
 Fin de la suspension 22-09-2023
Notification de la décision 11-10-2023
Validité du permis 11-10-2026
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques