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Rue Van Lint 37-39
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PFD/1826639
Référence communale PU 52912
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du dimanche 20 août 2023 au lundi 18 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser le changement d'affectation d'un commerce de gros réparti sur un ensemble de bâtiments (A-B-C) en équipement cultuel et revoir le cloisonnement / compartimentage des différents étages de manière à se mettre en conformité avec les normes de prévention incendie.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-12-2021
Éléments complémentaires 26-04-2023
Dossier complet 23-05-2023
Début d'enquête publique 20-08-2023
Fin d'enquête publique 18-09-2023
Commission de concertation 27-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 27-10-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision

Instances d'avis

Access And Go
Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 3.013 m² À déterminer
Activités logistiques 3.782 m² 710 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-01-2021 01/PU/1771511
14-10-2019 01/PU/1728524
16-05-2019 01/CL2/1713094 06-10-2020
25-10-2011 PU/407638 24-07-2012
20-04-2011 PU/403208 07-05-2012
04-02-2008 PU/335192 22-04-2008
14-11-2007 PU/335113 09-09-2008
26-11-2002 PU/333393 29-04-2003
20-08-1943 PU/311894 20-08-1943
04-06-1907 PU/298957 04-06-1907
12-12-1905 PU/298181 12-12-1905
04-12-1899 PU/295495 04-12-1899

Ligne du temps