Rue Van Lint 37-39
1070 Anderlecht

  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Rapport d'incidence

Références

Référence Nova01/PFD/1826639
Identifiant1826639

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-12-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision

Instances consultées

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Objet

Régulariser l'affectation d'un ensemble de bâtiments (A-B-C) et revoir le cloisonnement / compartimentage des différents étages. Mise en conformité de l'ensemble des bâtiments au regard des normes de prévention incendie : sorties de secours identifiables, cages d'escalier RF correctement dimensionnées, un compartimentage RF des différentes activités et dispositifs de lutte contre l'incendie (exécutoire, rétenteurs, extincteurs, dévidoirs)

Parcelles cadastrales concernées

21305B0260/00T012, 21305B0260/00V012, 21305B0260/00R012, 21305B0260/00S012

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 3.013 m² À déterminer
Activités logistiques 3.782 m² 710 m² À déterminer

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
12-01-2021 01/PU/1771511 Refusé
14-10-2019 01/PU/1728524 Refusé
25-10-2011 PU/407638 24-07-2012 Refusé
20-04-2011 PU/403208 07-05-2012 Refusé
04-02-2008 PU/335192 22-04-2008 Refusé
14-11-2007 PU/335113 09-09-2008 Refusé
26-11-2002 PU/333393 29-04-2003 Refusé
20-08-1943 PU/311894 20-08-1943 Octroyé
04-06-1907 PU/298957 04-06-1907 Octroyé
12-12-1905 PU/298181 12-12-1905 Octroyé
04-12-1899 PU/295495 04-12-1899 Octroyé

Délai théorique de traitement

160 jours

Documents

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