Rue Van Lint 37-39
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Régulariser le changement d'affectation d'un commerce de gros réparti sur un ensemble de bâtiments (A-B-C) en équipement cultuel et revoir le cloisonnement / compartimentage des différents étages de manière à se mettre en conformité avec les normes de prévention incendie.
Urban.brusselsBase légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du dimanche 20 août 2023 au lundi 18 septembre 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 3.013 m² | Refusé | 0 m² |
3.782 m² | 710 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PFD/1826639 |
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Référence communale | PU 52912 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type
Permis d'urbanisme délivré par le FD
Chronologie
Dépôt | 23-12-2021 |
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Éléments complémentaires | 26-04-2023 |
Dossier complet | 23-05-2023 |
Début d'enquête publique | 20-08-2023 |
Fin d'enquête publique | 18-09-2023 |
Commission de concertation | 27-09-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 27-10-2023 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision | 24-05-2024 |
Instances d'avis
- Collège communal
- Commission de concertation
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée