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Rue Van Lint 37-39
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'affectation d'un commerce de gros réparti sur un ensemble de bâtiments (A-B-C) en équipement cultuel et revoir le cloisonnement / compartimentage des différents étages de manière à se mettre en conformité avec les normes de prévention incendie.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 20 août 2023 au lundi 18 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 3.013 m² Refusé 0 m²
Activités logistiques 3.782 m² 710 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PFD/1826639
Référence communale PU 52912
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 23-12-2021
Éléments complémentaires 26-04-2023
Dossier complet 23-05-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 20-08-2023
Fin d'enquête publique 18-09-2023
Commission de concertation 27-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 27-10-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 24-05-2024
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques