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Rue de la Rosée 7
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation de l'immeuble d'activité industrielle à "équipement d'intérêt collectif ou de service public".

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription chap. II et chap. IV de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 3 septembre 2021 au samedi 2 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 1.657 m² 1.657 m² 1.657 m²
Activités productives industrielles 1.657 m² 0 m² 0 m² -1.657 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PFD/1770671
Référence communale PU 52109
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 23-12-2020
Éléments complémentaires 24-06-2021
Dossier complet 01-07-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-09-2021
Fin d'enquête publique 02-10-2021
Commission de concertation 14-10-2021
Notification de la décision 17-11-2021
Validité du permis 17-11-2024
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques