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Rue Ruysdael 24
1070 Anderlecht

Transformer un commerce en logement avec modification des châssis

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 103 m² 0 m² 0 m² -103 m²
Logement 0 m² 103 m² 102 m² 102 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PFD/1751398
Référence communale PU 51663
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 12-06-2020
Éléments complémentaires 17-07-2020
Dossier complet 28-07-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 24-09-2020
Notification de la décision 24-11-2020
Validité du permis 24-11-2023
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques