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Rue des Goujons 59-63
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/IPEPLP/1860596
Référence communale PE 190/2022
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 23 février 2024 au vendredi 23 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Exploitation d’immeubles de logements sociaux et leur parkings

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-11-2022
Dossier complet 14-07-2023
Notification de la décision 27-10-2023
Validité du permis 07-11-2038

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-04-2023 01/PFD/1899879 25-10-2023
06-03-2023 01/CL2/1894368 23-05-2023
03-11-2022 01/IPEPLP/1860596 27-10-2023
15-07-2020 01/CL3/1755337 01-09-2021
17-12-2019 01/CL2/1735640 14-07-2020
30-09-2016 01/PFD/612060 06-04-2017
15-09-2014 01/PFD/548031 26-03-2015
04-07-2013 PU/489393 24-01-2014
10-06-2011 01/PFD/404315 05-12-2011
27-05-2011 PU/404032
21-12-2007 PU/335155 24-06-2008
02-02-2006 01/PFD/173134 31-08-2007
03-02-2004 01/PFD/154339 08-07-2005
04-02-2003 PU/333139 04-02-2003
04-09-2001 PU/333067 10-01-2003
30-07-2001 01/PFD/137992
19-02-1974 PU/326383 19-02-1974
28-02-1963 PU/322316 28-02-1963
22-11-1960 PU/321143 22-11-1960
19-06-1956 PU/318415 19-06-1956
28-09-1954 PU/317338 28-09-1954
18-06-1909 PU/299834 18-06-1909
18-10-1892 PU/292824 18-10-1892
15-03-1889 PU/291764 15-03-1889
Donnée manquante PU/301576
Donnée manquante PU/324421

Ligne du temps