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Rue Victor Rauter 30-34
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/IPE/1931091
Référence communale PE 13/2024
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 26 février 2024 au lundi 26 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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BX3017

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-01-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
31-01-2024 01/IPE/1931091
21-11-2023 01/CL3/1924073
31-08-2022 01/IPE/1853368 13-10-2022
22-12-2021 01/IPE/1826718 06-09-2022
16-12-2021 01/PFD/1827935 19-12-2022
16-12-2021 01/SOC/1826357
21-04-2021 01/IPE/1784030 04-06-2021
13-04-2021 01/IPE/1783052 27-04-2021
14-12-2020 01/PU/1769107 30-08-2021
24-06-2019 01/PFD/1717286 31-07-2019
29-11-2018 01/PFD/1695671 08-01-2020
09-11-2018 01/PFD/1693566 31-10-2019
05-02-2018 PU/666158 15-10-2021
11-07-2017 01/IPEEXT/644951 08-08-2017
18-11-2014 PP/553150 04-05-2015
15-01-2014 01/IPE/496510 17-09-2015
27-12-2010 CL3/457671 26-10-2010
06-12-2007 CL3/452068 04-12-2007
26-10-2007 PU/335104 29-01-2008
14-09-2006 01/PFD/177272 19-02-2007
05-07-2006 01/PFD/176171 04-05-2007
30-06-2006 01/PFD/176168 26-03-2007
29-04-2005 01/PFD/165762
17-12-2001 01/PFD/140506
17-10-2000 01/PFD/132984 29-01-2001
21-04-1999 01/PFD/122740-01 28-06-1999
14-10-1998 01/PFD/119902-01 25-01-1999
17-09-1975 PU/326698 17-09-1975
18-03-1887 PU/291215 18-03-1887
Donnée manquante CL3/440232 09-09-2002
Donnée manquante PU/332885

Ligne du temps