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Chaussée de Mons 123
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/IPE/1929523
Référence communale PE 9/2024
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 26 février 2024 au lundi 26 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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02CMN

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-01-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-01-2024 01/IPE/1929523
19-01-2022 01/IPE/1828957 03-03-2022
19-01-2022 01/IPE/1828961 03-03-2022
31-12-2010 PU/384003
23-10-2006 01/PFD/178112 19-04-2007
31-03-2003 01/PFD/148596 26-02-2004
25-03-1996 01/PFD/105315-01 15-07-1996
16-09-1948 PU/313427 16-09-1948
21-06-1943 PU/311859 21-06-1943
12-11-1889 PU/291904 12-11-1889
24-06-1887 PU/291325 24-06-1887
21-09-1886 PU/291093 21-09-1886
26-11-1885 PU/290914 26-11-1885
05-11-1880 PU/289708 05-11-1880
19-05-1875 PU/288627 19-05-1875
Donnée manquante PU/304321

Ligne du temps