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Rue Ferdinand Craps 2
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/IPE/1925310
Référence communale PE 195/2023
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 26 février 2024 au lundi 26 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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VB4089

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-12-2023
Notification de la décision 02-02-2024
Validité du permis 06-02-2039

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-12-2023 01/IPE/1925310 02-02-2024
29-04-2023 01/PFD/1899894
30-11-2022 01/IPE/1864257 20-03-2023
17-11-2020 01/IPE/1766491 07-12-2020
26-08-2020 01/IPE/1758420 22-10-2020
25-05-2018 CL3/684429 11-07-2018
18-03-2011 01/PFD/402168 20-01-2012
30-09-2005 01/PFD/166138 01-09-2008
18-03-2005 01/PFD/162265 16-03-2007
20-08-2002 04/PFD/145419
04-07-2001 01/PFD/137591 26-02-2003
03-11-1999 01/PFD/126026-01 08-03-2000
18-09-1997 01/PFD/113713-01 09-02-1998
25-02-1997 PU/331602 25-02-1997
25-03-1996 01/PFD/105316-01 28-06-1996
Donnée manquante PU/323770
Donnée manquante PU/325015

Ligne du temps