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Rue des Vétérinaires 63
1070 Anderlecht

Mettre en conformité le changement d'affectation d'un dépôt en 2 commerces

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 913 m² Refusé 0 m²
Grand commerce spécialisé 0 m² 1.027 m² Refusé 0 m²
Dépôt / entreposage 2.075 m² 0 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/GOU/588389
Version 1
Dossier d'origine PU/560844

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 17-12-2015
Notification de la décision 20-06-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques