Rue Léon Delacroix 24
1070 Anderlecht

Référence régionale	01/C_PLP/1833290
Référence communale	PE 35/2022

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du dimanche 4 juin 2023 au dimanche 4 juin 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	21-02-2022
Dossier complet	09-03-2023
Notification de la décision	16-05-2023
Validité du permis	21-10-2038

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
21-02-2022	01/C_PLP/1833290	16-05-2023
20-04-2012	PU/464722
20-03-2012	C_MOD/496972	29-05-2012
20-06-2011	01/CL2/1762364	16-10-2012
20-06-2011	CL2/460120	20-09-2011
20-06-2011	PU/404521	28-09-2012
20-06-2011	PU/404522	04-09-2012
10-09-1957	PU/319114	10-09-1957
10-02-1956	PU/211245
Donnée manquante	PU/305187

Rue Léon Delacroix 24 1070 Anderlecht