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Rue du Pommier 401-405
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/CL2/1931317
Référence communale PE 15/2024
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 26 février 2024 au lundi 26 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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continuer à exploiter un système d'épuration des eaux usées

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-01-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
31-01-2024 01/CL2/1931317
27-01-2020 01/CL2/1739257 15-06-2021
15-05-2007 PU/334900 03-06-2008
25-11-2003 PU/333679
29-06-1999 PU/332330 29-06-1999
02-03-1999 PU/332000 02-03-1999
23-06-1998 PU/331941 23-06-1998
05-08-1997 PU/331376 05-08-1997
01-12-1994 CL2/416430 15-03-1994
12-05-1992 PU/330187 12-05-1992
14-12-1954 PU/317470 14-12-1954

Ligne du temps