Rue de Birmingham 112
1070 Anderlecht

Référence régionale	01/CL2/1853153
Référence communale	PE 160/2012

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du mardi 30 mai 2023 au mardi 30 mai 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

La date de notification ne devrait pas être antérieure à la date de dépôt

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Exploitation d'une salle de jeux de hasard

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	31-08-2022
Dossier complet	25-07-2012
Notification de la décision	29-05-2013
Validité du permis	29-05-2028

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
31-08-2022	01/CL2/1853153	29-05-2013
22-04-2021	01/CL3/1783850
24-03-2021	01/PU/1780470	12-01-2022
04-11-2020	01/PU/1765090	18-03-2021
20-01-2020	01/IPE/1738874	28-07-2020
03-01-2020	01/IPEPLP/1698339	10-12-2019
09-04-2019	01/CL2/1709049	16-07-2019
28-03-2018	PU/674744	14-03-2019
10-04-2017	CL2/635002	14-11-2017
05-03-2015	PU/559834	18-06-2015
18-12-2014	PU/555233	27-06-2016
10-02-2014	CL2/561584	22-04-2014
25-07-2012	PU/472885	08-05-2013
15-03-2012	PU/463448	28-09-2012
12-11-2009	CL2/456020	13-10-2009
17-04-2009	PU/335720	23-02-2010
25-08-2008	PU/335468	03-03-2009
22-02-2007	CL3/450240	14-02-2007
25-01-2007	PU/334751	21-08-2007
25-01-2006	PU/334364	10-08-2006
07-06-2005	PU/334130	17-01-2006
08-09-2004	PU/333929	18-01-2005
02-06-1998	PU/331750	02-06-1998
26-08-1997	PU/331310	26-08-1997
19-06-1956	PU/318392	19-06-1956
Donnée manquante	CL3/494889	13-11-2013
Donnée manquante	PU/323833

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes

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