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Rue Heyvaert 68-70
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Base légale

Continuer à exploiter un dépôt de véhicules d'occasion

Enquête publique

du mardi 2 juin 2020 au mardi 16 juin 2020

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/CL2/1715208
Référence communale PE 100/2019

Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-06-2019
Dossier complet 07-04-2020
Délai pour délivrer le permis 60 jours
Début d'enquête publique 02-06-2020
Fin d'enquête publique 16-06-2020
Notification de la décision 14-07-2020
Validité du permis 31-12-2024
Instances d'avis
  • Collège communal
Plus de détails techniques

Pour les permis d’environnement délivrés et demandes déclarées complètes, consultez également la carte des permis d’environnement et la carte des antennes émettrices.

Données publiques