Déclaration de Confidentialité d’OpenPermits

OpenPermits est un site web géré par le Service public régional Bruxelles Urbanisme & Patrimoine (SPRBUP) (ci-après « Urban.brussels » ou « nous »). Nous sommes le responsable de traitement de la plateforme.

Nous nous engageons à protéger les données personnelles des citoyens en conformité avec les réglementations relatives à la vie privée, et souhaitons vous informer au travers de cette Déclaration de Confidentialité d’OpenPermits.

Le site web OpenPermits est mis à la disposition du public dans le cadre des demandes de permis d’urbanisme et d’environnement à Bruxelles (les « demandes » ou « dossiers »). Il met à l’enquête publique les demandes, comme le requiert la loi en vigueur et en particulier le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (« CoBAT »).

Toute personne qui accède à OpenPermits peut consulter sous forme numérique les informations relatives à une demande en cours et les documents s’y rapportant. Cela permet à toute personne intéressée de faire part de ses observations auprès de l’autorité délivrante en charge de la demande. Dans un souci de transparence des institutions publiques, il est également possible de consulter un historique des demandes introduites.

1. Quelles données (personnelles) traitons-nous avec OpenPermits ?

Nous ne collectons aucune donnée personnelle au travers du site web OpenPermits. OpenPermit se contente d’agréger des données de type « ouvertes » (ou « Open data ») venant d’autres sources, et de les mettre à disposition sur le site web.
Les données visibles sur le site OpenPermits proviennent :

• Du demandeur ayant introduit la demande d’urbanisme ou d’environnement et qui a ensuite chargé les données sur la plateforme share.urban.brussels. L’utilisation de cette plateforme par le demandeur est soumise à la politique de confidentialité disponible sur cette dernière. En particulier, il revient au demandeur, avant l’envoi de tout dossier, d’expurger toutes les données à caractère personnel, qu’elles le concernent ou concernent un tiers.

• De l’autorité délivrante en charge de délivrer le permis (administration communale, fonctionnaire délégué d’Urban.brussels ou Bruxelles environnement, selon les cas) qui soumet les informations via la plateforme dédiée nova.brussels, en prenant soin de ne publier sur OpenPermits que les informations pertinentes et non-personnelles.

Les informations disponibles sur OpenPermits comprennent :

• Disponibles en tout temps
  • Adresse de la demande, Référence régionale, Référence communale, Identifiant ;
  • Autorité délivrante compétente (et indications pour contacter cette dernière), Type de demande (urbanisme ou environnement), Dates de début et de fin de l’enquête publique ;
  • Résumé succinct de l’objet de la demande et des dispositions du CoBAT pertinentes ;
  • Chronologie des événements de procédure (assortie d’une ligne du temps) ;
  • Détection automatique des données manquantes ou incohérentes ;
  • Demandes de permis à la localisation similaire ;
  • Liste des instances d’avis consultées.
    
    
• Disponibles uniquement durant la période d’enquête publique
  Ensemble des documents utiles soumis par le demandeur ou son représentant, pouvant contenir (liste non exhaustive):
  • L'Annexe unique à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de demande de permis d’urbanisme telle que complétée par le demandeur et reprenant des précisions sur l’objet de la demande et des dispositions pertinentes du CoBAT, le nombre de mètres carrés du terrain, le nombre d’appartements dans un immeuble, autres données architecturale, etc.
  • Le(s) plan(s) d’architecte des travaux projetés et le(s) cartouche(s) ;
  • Les formulaires et documents reprenant toutes les informations utiles sur le bien (type de bâtiment,…) et toutes les explications relatives à la demande, le formulaire « Proposition PEB », les formulaires de demandes d’avis, etc. si pertinents, le titre de propriété et autres documents requis par la loi ;
  • Photos des façades ou du terrain, photos aérospatiales ou satellites.

En principe, les données mentionnées ci-dessus ne devraient pas contenir de données personnelles, de sorte que leur traitement dans le cadre d’OpenPermits n’est pas soumis à la législation sur la protection des données et, en particulier, le Règlement Général sur la protection des données (« RGPD »).
Toutefois, et dans un souci d’exhaustivité, si des données personnelles sont disponibles via la plateforme OpenPermits (telles que des noms, coordonnées et autres données relatives à des personnes concernées au sens du RGPD), la présente Déclaration de Confidentialité régit leur traitement, explique comment Urban.brussels les protège, et comment toute personne concernée peut exercer ses droits.

2. Pour quelles finalités traitons-nous les éventuelles données personnelles ?

Toutes les données, y compris les données personnelles marginales, sont agrégées sur OpenPermits dans le but de permettre l’enquête publique.

Urban.brussels n’utilise pas OpenPermits pour d’autres finalités. Toutefois, comme précisé au point 1 ci-dessus, les données reprises sur OpenPermits proviennent d’autres plateformes, qui peuvent quant à elles comprendre des traitements de données réalisés conformément à leurs politiques de confidentialité respectives, et à la politique générale de confidentialité d’Urban.brussels dans le cadre de ses missions.

3. Sur quelle base légale traitons-nous les éventuelles données à caractère personnel ?

Pour traiter les données susmentionnées pour les finalités susmentionnée, nous nous basons sur une obligation légale (Article 6.1 e) du RGPD), à savoir l’article 13 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement. Cet Arrêté confie à Urban.brussels la mission de fournir la plateforme OpenPermits au public dans le cadre des enquêtes publiques.

4. Avec qui partageons-nous vos données ?

Toutes les données d’OpenPermits sont publiquement accessibles sur le site web.
OpenPermits ne partage pas les informations avec des destinataires spécifiques et n’offre pas de moyens techniques particuliers pour récupérer les données automatiquement (tel qu’un flux RSS,…).
Pour fournir le site web OpenPermits, nous faisons appel à des sous-traitants, en particulier le Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB).

5. Combien de temps conservons nous vos données ?

Les documents d’enquête publique liés au dossier sont accessibles au public exclusivement pendant la durée de l’enquête publique. Les informations sont néanmoins conservées pendant la durée administrative du traitement du dossier, c’est-à-dire jusqu’à la décision finale, après quoi ils sont supprimés.
Les informations reprises à la première rangée du tableau sous le point 1 demeurent accessibles sans limitation dans le temps, s’agissant de données Open Data présentant un intérêt archivistique.

6. Que faire si je constate des/mes données personnelles sur OpenPermits ?

Dans ce cas, vous pouvez à tout moment nous contacter aux coordonnées ci-dessous pour nous le faire savoir. Sous réserve de l’application d’une des exceptions consacrées par le RGPD, les données personnelles en cause seront expurgées d’OpenPermits. Plus généralement, en vertu du RGPD, vous pouvez obtenir de notre part, gratuitement, la confirmation que vos données personnelles sont traitées, la communication de vos données, la rectification de données qui sont inexactes, incomplètes ou non pertinentes ou la suppression de vos données. Dans certaines circonstances, vous pouvez demander la limitation du traitement et vous avez le droit de vous opposer à la poursuite d’un traitement. Sous réserve de l’application d’une des exceptions consacrées par le RGPD, nous procéderons à votre demande.
Veillez à préciser au maximum l’objet de votre demande, par exemple en incluant les liens URL et noms des documents pertinents pour le traitement de votre demande.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par e-mail (plaintes-bup@urban.brussels) ou par courrier:
Service public régional Bruxelles Urbanisme & Patrimoine
Département de médiation – direction personnel & organisation
Mont des Arts 10-13
1000 Bruxelles

Vous pouvez également prendre contact avec le délégué à la protection des données par e-mail (dpo@urban.brussels) ou par courrier:
Service public régional Bruxelles Urbanisme & Patrimoine
DPO – Délégué à la protection des données
Mont des Arts 10-13
1000 Bruxelles

Conformément à l’article 77 du RGPD, vous pouvez également vous adresser ou déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données à l'adresse suivante :
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
(contact@apd-gba.be) ou auprès de l’autorité de contrôle du pays de votre résidence habituelle.

Date de dernière mise à jour: 20/05/2022