#}

Avenue Bordet 32/34
1140 Evere

Modifier la destination d'un commerce en équipement d'intérêt collectif (équipement de santé).

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 206 m² 206 m² 206 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 06/PU/1901676
Référence communale 2023-82-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 16-05-2023
Éléments complémentaires 11-07-2023
Dossier complet 11-08-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 31-10-2023
Validité du permis 31-10-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques