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Rue de la Loi 103-105
1040 Bruxelles

Enquête publique terminée

Projet initial : construire un immeuble comprenant 39586 m² de bureaux, 1487 m² de commerce, 2994 m² de logement (27 unités) et 226 emplacemements de parking. Aménager les abords et créer une zone de de cheminement public entre la rue de la Loi et la rue J. de Lalaing.
Projet amendé : construire un immeuble comprenant 43 541 m² de bureaux et 525 m² de commerce, ainsi que 221 emplacements de parking. Aménager les abords.
Projet final : construire un immeuble comprenant 43.633m² de bureaux et 572m² de commerces, ainsi que 197 emplacements de parking. Aménager les abords et créer une zone de cheminement public entre la rue de la Loi et la rue J. de Lalaing.

Base légale

Construire (construction nouvelle

Enquête publique

du samedi 5 avril 2014 au dimanche 4 mai 2014

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 3.358.000,00 €
En numéraire En nature Total 3.358.000,00 €
Affectation Superficie
Voiries Superficie indéterminée
Charge en nature :
l’exécution des travaux d’aménagement de la zone de cheminement des piétons (évalué à 1.555.118€ )

Charge en numéraire :
pour le solde, sur le versement d’une somme en numéraire, destinée à l’exécution ultérieure de travaux d’aménagement d’espaces publics dans le quartier
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 148 m² 572 m² 572 m²
Bureau 0 m² 39.586 m² 43.633 m² 43.633 m²
Charge: 26.864,00 x 125,00  € 3.358.000,00  €
Logement 0 m² 2.994 m² 0 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PFD/482352
Référence communale INFO_L1088/2019
Version 1
Référence mixité PE/1A/2013/396016

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 24-01-2013
Éléments complémentaires 05-09-2014
Dossier complet 01-02-2013
Début d'enquête publique 05-04-2014
Fin d'enquête publique 04-05-2014
Commission de concertation 14-05-2014
Notification de la décision 21-10-2019
Validité du permis 16-11-2016
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques