Avenue Jean Van Horenbeeck 30
1160 Auderghem
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la réalisation d'une extension et le changement d'affectation du rez-de-chaussée et du 3ème étage
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 12 janvier 2024 au vendredi 26 janvier 2024
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 85 m² | Donnée manquante | 85 m² |
Commerce | 30 m² | 0 m² | Donnée manquante | -30 m² |
Logement | 318 m² | 209 m² | Donnée manquante | -108 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 02/PU/1916589 |
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Référence communale | 18657 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-10-2023 |
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Éléments complémentaires | 28-11-2023 |
Dossier complet | 09-01-2024 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 12-01-2024 |
Fin d'enquête publique | 26-01-2024 |
Commission de concertation | 08-02-2024 |
Suspension (Projet modifié) | 29-02-2024 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision | 29-04-2024 |
Validité du permis | 30-04-2027 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué