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Rue Wayez 172
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation d'un commerce en Horeca

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 16 décembre 2023 au samedi 30 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 120 m² 138 m² Refusé 18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 01/PU/1867376
Référence communale PU 52769
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 05-01-2023
Éléments complémentaires 20-09-2023
Dossier complet 27-09-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-12-2023
Fin d'enquête publique 30-12-2023
Commission de concertation 11-01-2024
Notification de la décision 21-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques