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Chaussée de Mons 147-149
1070 Anderlecht

Référence régionale RCL2/576247
Référence communale PE 124/2015 (REC)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours.
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Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-08-2015
Notification de la décision 23-11-2015

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-11-2022 01/PU/1861449
07-08-2015 RCL2/576247 23-11-2015
16-03-2012 PU/463541 05-06-2013
08-07-2009 PU/335828 09-02-2010
15-12-1966 PU/324650 15-12-1966
04-09-1947 PU/312902 04-09-1947
22-09-1908 PU/299522 22-09-1908
28-04-1893 PU/292980 28-04-1893

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