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Avenue Arnaud Fraiteur 25
1050 Ixelles

Référence régionale PUM/494494
Référence communale 2013/488-26/25 F.S.
Référence mixité
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 21 mars 2014 au vendredi 4 avril 2014. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Changer l'affectation d'un immeuble de bureau en logement collectif pour étudiants (216 unités) et modifier les façades et la toiture

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-11-2013
Dossier complet 18-03-2014
Début d'enquête publique 21-03-2014
Fin d'enquête publique 04-04-2014
Commission de concertation 23-04-2014
Notification de la décision 22-07-2014
Validité du permis 21-07-2016

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 7.114 m² 0 m² 0 m²
Logement 0 m² 7.861 m² 7.861 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-07-2016 02/PFD/605623 07-03-2017
18-03-2015 CL3/561187 14-07-2015
11-02-2014 09/IPE/497631 10-07-2014
26-04-2012 PU/465108 15-04-2013
30-07-2001 PU/231099 23-10-2001
Donnée manquante PU/618221 02-07-1992

Ligne du temps