Chaussée de Gand 310-312
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PUM/481114
Référence communale PU-35713
Référence mixité
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 14 juin 2013 au vendredi 28 juin 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Le changement d'affectation et la rénovation d'une surface commerciale, atelier de carrosserie, entrepôt en magasin de LIDL avec parking (couvert 40 emplacements et non couvert 46 emplacements)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-01-2013
Éléments complémentaires 05-03-2013
Dossier complet 03-07-2013
Début d'enquête publique 14-06-2013
Fin d'enquête publique 28-06-2013
Commission de concertation 09-07-2013
Notification de la décision 29-01-2014
Validité du permis 28-01-2016

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 1.000 m² 996 m² 996 m²
Activités productives de production de services matériels 1.757 m² 0 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 926 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-03-2024 12/PU/1937203
14-11-2023 12/IPEMOD/1922873 28-02-2024
26-10-2023 12/IPEEXT/1918648 20-11-2023
14-09-2020 12/IPEPLP/1760327 05-05-2021
02-05-2019 12/IPEEXT/1711619 04-07-2019
10-12-2018 12/IPEEXT/1696742 23-01-2019
19-09-2014 CL2/548362 12-11-2014
23-07-2014 PU/544528 02-12-2014
03-01-2013 12/IPE/481177 19-09-2013
16-10-2006 PP/210645
27-03-2006 PU/218971 14-03-2007
30-07-1997 PU/217050 14-11-1997
25-04-1997 PU/217180 29-08-1997
10-09-1996 PU/217178
10-09-1996 PU/217179
10-10-1990 PU/217074 08-03-1991
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23-10-1986 PU/216400 28-01-1988
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10-09-1985 PU/216381 15-11-1985
24-12-1959 PU/212608
24-03-1933 PU/547507 24-03-1933
28-10-1901 PU/690982 08-11-1901
Donnée manquante PU/565849 07-01-1921
Donnée manquante PU/597413 17-02-1914

Ligne du temps