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Rue de Trèves 6
1050 Ixelles

Référence régionale PUM/406208
Référence communale 2011/318-288/6 FULL SCAN
Référence mixité
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 10 décembre 2012 au jeudi 27 décembre 2012. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Mettre en conformité le changement d’utilisation d'un commerce de biens en commerce de services (nettoyage de textile) et la couverture d’une petite cour

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-08-2011
Dossier complet 20-07-2012
Début d'enquête publique 10-12-2012
Fin d'enquête publique 27-12-2012
Commission de concertation 16-01-2013
Notification de la décision 11-06-2021

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 90 m² 90 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-05-2011 09/IPE/458436 15-03-2013
28-03-1935 09/PU/1898747 16-04-1935
05-03-1935 09/PU/1898744 15-03-1935
22-11-1902 09/PU/1898742 09-01-1903

Ligne du temps