Rue des Combattants 48-50
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Référence régionale PUM/224077
Référence communale AB /6735/182
Référence mixité
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 20 avril 2009 au lundi 4 mai 2009. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire (construction nouvelle)

Objet de la demande

Démolition et construction d'appartements avec garage souterrrain

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-12-2008
Dossier complet 10-08-2011
Début d'enquête publique 20-04-2009
Fin d'enquête publique 04-05-2009
Commission de concertation 17-09-2009
Notification de la décision 22-04-2010
Validité du permis 21-04-2012

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 680 m² 4.454 m² Donnée manquante
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 1.810 m² Donnée manquante
Dépôt / entreposage 2.098 m² Non renseigné Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-01-2016 CL2/590614 18-03-1996
02-10-2009 PU/244820 26-11-2009
22-12-2008 03/IPE/454234 08-07-2009
08-03-2007 PU/200679
01-01-2007 AA/203820
01-01-1997 AA/203782
01-01-1995 PU/203865

Ligne du temps