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Chaussée de Louvain 550
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/703540
Référence communale 2018/426=179/550
Référence mixité 2018~178=179/550
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 6 mars 2019 au mercredi 20 mars 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

REALISE - dans un bâtiment à usage mixte (commerce, bureau, logements), changer l’affectation d'une partie du 2ème étage et du 3ème étage de bureau en logement (10 logements - total de 35 logements dans l’immeuble), apporter des modifications en façade avant (création d'oriels) et arrière et créer des terrasses.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-10-2018
Dossier complet 20-02-2019
Début d'enquête publique 06-03-2019
Fin d'enquête publique 20-03-2019
Commission de concertation 04-04-2019
Notification de la décision 13-08-2019
Début des travaux 23-09-2019
Fin des travaux 12-02-2021
Validité du permis 16-08-2021

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 2.415 m² 1.297 m² 1.297 m²
Logement 2.647 m² 3.731 m² 3.731 m²
Commerce 694 m² 694 m² 694 m²
Dépôt / entreposage 290 m² 290 m² Donnée manquante
Autre 880 m² 965 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-09-2019 15/C_EXT/1727039 08-10-2019
01-07-2019 15/PFD/1717825 15-09-2022
11-06-2019 15/PU/1715639 13-02-2020
30-10-2018 15/CL2/1727027 21-06-2019
15-06-2018 PU/686763
26-04-2018 PU/678140
20-01-2016 PU/590554 01-08-2016
31-10-2013 PU/493798 23-07-2014
30-10-2013 CL3/494818 08-11-2013
01-07-2011 PP/404910 14-10-2011
16-01-2003 PP/191961
01-02-1999 PP/191962

Ligne du temps