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Avenue Charbo 085
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment à usage mixte (commerce, bureau et 2 logements), démolir et rehausser la toiture d’un niveau, mettre en conformité la modification de la façade avant, le changement d'affectation du bureau au 1er étage en logement, diviser en deux le logement du 2e étage, aménager 3 logements dans les niveaux supérieurs (total de 6 au lieu de 2) et effectuer des travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 295 m² 295 m² 295 m² 0 m²
Logement 661 m² 764 m² 764 m² 103 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/703512
Référence communale 2018/425=038/085
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-10-2018
Éléments complémentaires 05-11-2018
Dossier complet 26-02-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 25-04-2019
Notification de la décision 09-12-2019
Début des travaux 15-11-2022
Validité du permis 09-12-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques