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Rue Royale-Sainte-Marie 185
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSÉ - sur une parcelle à usage mixte composée d'un bâtiment à front de rue comprenant au rez-de-chaussée un commerce et aux étages 4 appartements, et d'un bâtiment arrière comprenant un atelier, changer l'affectation du commerce vers 2 logements, ajouter 2 logements dans le bâtiment avant et changer l'affectation de l'atelier arrière vers 4 logements (total de 12 unités), ajouter 3 lucarnes par façade (avant et arrière) au bâtiment avant, modifier les baies du bâtiment arrière et réaliser des travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 juin 2019 au vendredi 28 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 280 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Dépôt / entreposage 341 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement 456 m² 1.004 m² Refusé 548 m²
Autre 101 m² 167 m² Refusé 66 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/703502
Référence communale 2018/424=237/185-191
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-10-2018
Dossier complet 17-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 14-06-2019
Fin d'enquête publique 28-06-2019
Commission de concertation 11-07-2019
Notification de la décision 06-09-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques